Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par frivo, dont le siège social est situé Rue du chene 153, 4100 Liege, Belgique (ci-après dénommée « Frivo »).
Nous définirons ci-dessous :
- « Site » : le site Internet www.Frivo.shop et toutes ses pages.
- « Produits » ou « Services » : tous les produits (matériels) et services (prestations) qui peuvent être achetés ou souscrits sur le Site.
- « Vendeur » : Frivo, personne morale ou physique proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur » , selon la définition préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de passer commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Article 1 – Application des CGV et Objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions d'utilisation, mentions légales et charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de vêtements minceur.
Le Site est librement et gratuitement accessible à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Cette acceptation peut par exemple consister en ce que le Client coche la case correspondant à l’acceptation des présentes CGV, avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’intégralité des termes et conditions du Site ». Le fait de cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare disposer de l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire de sa part, renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité précisant toutes les informations liées à l’utilisation des données personnelles collectées par l’Editeur et les droits dont dispose le Client sur ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique donc l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 – Création d’un Compte Client
La création d'un « compte client » est un préalable à toute commande du Client sur le présent Site. A cet effet, le Client sera amené à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A cet égard, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc informer immédiatement le Vendeur en cas de modification. Le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d'y accéder en se connectant à l'aide de ses identifiants (adresse email définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des boutons de connexion de réseaux sociaux tiers. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte », et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter l'ensemble de ses commandes passées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître en raison d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais seulement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent pas une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de clôturer son compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un email au Vendeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait violé les présentes CGV (notamment, mais sans que cet exemple soit exhaustif, lorsque le Client a sciemment fourni des informations erronées lors de son inscription et de la création de son espace personnel) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 3 - Description du processus de commande, d'abonnement et d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits physiques.
Nous définirons ci-après comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Pour procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Une fois que le Client considère avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où lui seront informés le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client doit cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il devra fournir un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment complétées et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande jusqu'à sa validation.
Une fois le formulaire complété, le Client sera alors invité à effectuer son paiement en utilisant les moyens de paiement listés dans la section des présentes CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le Client recevra un email de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Frivo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement s'effectue directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans la rubrique « Livraisons » des présentes CGV ne courent qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, qui peut en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Frivo archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 5 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n'a pas de limitation géographique de livraison ; les commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.
En cas de livraison d'un Produit en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que dans un tel cas, le Vendeur puisse être matériellement dans l'impossibilité de fournir des informations exactes sur le montant total des frais liés aux droits et formalités de douane ou taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf indication contraire sur le Site au cours du processus de commande ou dans le descriptif des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise endommagée. A défaut de respecter ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande du Client d'exercice du droit de refus.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou d'autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis retourné pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il peut demander sa réexpédition en payant au préalable les frais postaux du nouvel envoi. Les frais postaux doivent être payés même pour les commandes pour lesquelles les frais de port ont été offerts au moment de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service prévoit la rétractation, conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et en parfait état. Tout défaut résultant d'une erreur ou d'une mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputé au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, excédant trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat pourra entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, ce dernier ne l’a pas exécutée. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter. Il devra retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Frivo de la demande de remboursement.
Le Produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Frivo. Il est entendu que le Client supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation, ainsi que les frais de retour du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par courrier.
Si les obligations précédentes ne sont pas exécutées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d'effectuer le retour via une solution permettant le suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux pour leur demander de le localiser.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement choisi par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client accepte expressément que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou tant que le Client n'a pas fourni la preuve de l'expédition du Produit, si une telle preuve n'a pas été fournie préalablement.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation (« Loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de frivo, Rue fdu chene 153 4, 4100 Liege, Belgique
Je/nous ( ) vous notifie/notifions par la présente ( ) ma/notre ( ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( )/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ( )/reçu le ( ):
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Supprimer la mention inutile.
Article 7 – Garantie du produit
Dispositions légales pour la reproduction
Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie ; en cas de mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de remédier aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut existait au jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut apparaît dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, au-delà de ce délai de 24 mois (ou 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016, ou si le produit est vendu d'occasion), il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander la mise en œuvre de la garantie des vices cachés si les défauts présentés ne sont pas apparus lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat (et ne résultent donc pas de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou l'aurait acheté bien moins cher s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement d'un Produit non conforme doivent être effectuées par courrier ou par email aux adresses mentionnées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échanger le Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 8 – Service Client
Le service client de ce Site est accessible par email à Frivocontactfr@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'un cas de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects résultant des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ni mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de vice caché, de non-conformité, de défectuosité, ou d'exercice du droit de rétractation le cas échéant, c'est-à-dire si le Client n'est pas un Client Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou du Service prévoit la possibilité de rétractation, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations indicatives, comportant des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambiguïtés pouvant exister. En tout état de cause, Frivo ne saurait être tenue responsable :
- tout dommage direct ou indirect, notamment en matière de perte de bénéfices, de manque à gagner, de perte de clientèle, de données, pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- un dysfonctionnement, une indisponibilité d’accès, une mauvaise utilisation, une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore l’utilisation d’un navigateur non fréquenté par le Client ;
- le contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandant, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation de logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéo, sans que cette énumération soit exhaustive, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Tout Client reconnu coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne constitue un dommage, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandant.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Merows Beauty, ou éventuellement par l'un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, cette disposition sera alors réputée dissociable des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les présentes CGV remplacent tous accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les CGV ne sont ni cessibles, ni transférables, ni sous-licenciables par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de toutes les notifications transmises sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux CGV. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en anglais.
Article 12 – Loi applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit belge.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais des actions judiciaires. Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV doit être soumise aux juridictions compétentes du lieu de résidence du défendeur.
Tous droits réservés - 5 juillet 2024.